- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ;
« b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« L’établissement ne peut ouvrir qu’une fois que fois l’autorisation lui a été délivrée. » ;
« 1° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑2, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ;
« 1° quinquies Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en dépit d’une opposition »
les mots :
« sans autorisation ».
Cet amendement vise à soumettre les établissements d'enseignement hors-contrat à un régime d'autorisation avant l'ouverture.
En effet, dans la mesure où le présent projet de loi entend soumettre l'instruction en famille à un régime autorisationnel, il semble pertinent, par parallélisme des formes, d'étendre ce régime aux établissements hors-contrat.
De plus, l'actuelle loi Gatel dispose que les établissements hors-contrat qui n'ont pas obtenu d'opposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, du maire ou du procureur de la République à leur déclaration dans les trois mois, ils ont la possibilité d'ouvrir.
Afin d'éviter l'ouverture d'établissements en cas d'opposition formulée hors-délai, ou tout simplement l'ouverture de nouveaux établissements, dont seuls quelques détails diffèreraient afin de contourner une opposition à l'ouverture, il est donc proposé de mettre en place un régime d'ouverture sur autorisation.