- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou tenues » sont remplacés par les mots : « , de tenues ainsi que les propos ou les agissements » ;
2° À la fin du même alinéa, les mots : « est interdit » sont remplacés par les mots : « sont interdits » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La méconnaissance de ces interdictions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cet amendement propose de renforcer la laïcité des chez nos élèves en élargissant le champs de la neutralité religieuse applicable dans nos établissements scolaires en ajoutant les notions de propos et d’agissement aux signes et aux tenues manifestement ostensibles. En cas d’infraction à ces obligations de neutralité religieuse, cet amendement puni ces dérives d’une amende de quatrième classe.