Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé sommaire
Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.