- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente loi qui attribue une subvention qui ne fait pas l’objet d’une convention rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable les décisions d’attribution des subventions en matière d’aides économiques et sociales au sens des articles L. 4221‑1, L. 3211‑1, et L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa est uniquement applicable aux communes dont le nombre d’habitants est supérieur au seuil définit par décret. »
Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains.
Or, les collectivités locales qui attribuent ces subventions ne disposent pas forcément des moyens de contrôle pour prévenir et constater ces agissements. Rendre les informations concernant les subventions accessibles au grand public permettrait donc d’élargir le champ de signalement de ces agissements à l’ensemble des citoyens, ce qui permettrait un contrôle plus efficace.