- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
Cet amendement vise à ajouter au fichier des auteurs d’infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle.
C’est en effet une information indispensable pour connaître les activités, motivations, et force de frappe des personnes impliquées dans le terrorisme, leur écosystème, et l’influence qu’ils peuvent avoir sur ces associations, et à travers elle sur la société elle-même.