Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la restriction de ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquences du changement de régime de l’instruction en famille, d’un régime déclaratif où la liberté est le principe, à un régime dérogatoire où la liberté est l’exception.