- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les parents d’élèves s’engagent à signer une charte républicaine de la laïcité opposable avec les établissements scolaires de leurs enfants lors de la rentrée scolaire. Cette charte précise l’obligation de respecter les principes de neutralité religieuse des enfants et des parents lorsque ceux-ci participent, accompagnent ou encadrent activement les activités de leurs enfants à titre bénévole ou rémunéré, y compris lorsque celles-ci ont lieu hors de leur établissement scolaire. Le refus de signer ou le rejet d’appliquer cette charte sont rendus opposables selon les modalités définies par le chef d’établissement. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement propose de créer une charte républicaine de la laïcité opposable signée entre les établissements scolaires et les parents d’élèves qui leur impose l’obligation de respecter les principes de neutralité religieuse, lorsque ceux-ci participent, accompagnent ou encadrent activement les activités de leurs enfants à titre bénévole ou rémunéré, y compris hors de leur établissement scolaire.