Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

I.  – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de cinq ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 15 000 »

le nombre :

« 75 000 ».

Exposé sommaire

Cet article vise à augmenter les peines encourues, en faisant passer de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.