Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.