Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député François Jolivet

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dix »,

les mots : 

« cent cinquante ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle pendant au moins 150 ans.