- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ainsi que celles inscrites au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation a caractère terroriste, ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale.
Par la nature de leurs mission syndicales, par leur notoriété et leur exposition médiatique au sein de la société civile, les syndicats occupent une place particulière au sein de la société civile, car ils sont des acteurs incontournables du dialogue social interne et externe des entreprises travaillant en étroite relation avec les pouvoirs publics. Le rôle majeur qu’occupe ces syndicats, doit donc les obliger à la plus grande exemplarité, pour éviter qu’ils puissent se transformer en une corporation sectaire, voire communautaire qui représenterait de grave dangers.
Fort de ce constat, cet amendement propose donc d’interdire la direction, l’administration, la gestion ou la représentation des organisations syndicales aux personnes condamnés et fichés pour des actes terrorisme ou faisant l’objet d’un enregistrement au sein du fichier des personnes radicalises, afin d’empêcher qu’elles puissent relayer, concevoir ou alimenter des messages communautaristes, séparatistes, ou contraires aux principes et aux valeurs de la République.
Tel est l’objet du présent amendement.