- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un certificat de »
les mots :
« la vérification de la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« par »,
insérer le mot :
« ascendance, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« , pression physique ou psychologique ».
Le présent amendement vient préciser les dispositions adoptées en commissions sur la question de l'établissement des certificats de virginité :
- remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas ;
- préciser que l'ascendance (père, mère, grand-mère) ne permet pas de se soustraire à cette obligation ;
- introduire les notations de contraintes physiques et psychologiques sont précisées.