Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑2. - Dans le cas d’une nécessité de retrait en urgence d’un enfant de l’école, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation délivre une autorisation pour l’instruction dans la famille, après concertation avec les responsables de l’enfant et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
L’autorisation préalable pour l’instruction en famille ne répond pas pleinement aux situations de retrait de l’école par urgence (harcèlement scolaire, immunité défaillante...).
L’amendement propose une délivrance par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de l’autorisation pour l’instruction en famille pour les cas d’urgence.