Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(vendredi 12 février 2021)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs mentionnés au premier alinéa. Exceptionnellement, le représentant de l'État dans le département peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur proposition du maire de la commune. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter les dispositions du code du sport relatif aux équipements sportifs d’une disposition spécifique visant à interdire en leur sein les manifestations ou activités cultuelles. L’amendement tient compte des besoin de réunions spécifiques à certains événements religieux qui demeurent possibles, sur demande du maire au préfet.