Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« cultuelle »,
insérer les mots :
« , y compris les associations mixtes, ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 35 n’évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle.
Cet amendement prévoit donc d’y faire référence explicitement de manière à ce qu’elles soient soumises à la même obligation que les associations loi 1905 de déclaration à l’autorité administrative des ressources ou avantages versés directement ou indirectement par un état étranger, une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger ou par une personne physique non résidente en France.