- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de ressources »
les mots :
« , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots :
« avantages et ressources »
les mots :
« avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 4 à 10, à l’alinéa 12, à la seconde phrase de l’alinéa 14, aux première et seconde phrases de l’alinéa 15 et à l’alinéa 17.
Le présent amendement a pour objet de soumettre au contrôle, outre les avantages et ressources évoquées au présent article, toutes les relations contractuelles desquelles peuvent découler des bénéfices, en numéraire ou en nature, pour les associations cultuelles.