Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les établissements publics du culte ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ».

Exposé sommaire

Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. 

Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, à un contrôle renforcé de leur gestion financière et de leurs ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'étranger. Il apparaît toutefois utile de préciser explicitement que ces nouvelles dispositions du code civil applicable aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ne concernent que les associations inscrites à objet cultuel et ne visent pas les établissements publics du culte, déjà soumis à de telles mesures de contrôle par le droit régissant leur fonctionnement dans ces départements. Tel est l'objet de cet amendement.