- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’étranger ne résidant pas régulièrement en France et vivant en état de polygamie au sens de l’article 433‑20 du code pénal. »
Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français dès lors qu’il est avéré que cet étranger ne résidant pas régulièrement en France vit en état de polygamie.
En effet la polygamie est une pratique expressément interdite en droit français par le code pénal (article 433‑20) et marque une incompatibilité manifeste avec les exigences minimales de la vie dans notre société. Dès lors, il nous semble justifié et proportionné d’autoriser l’administration à obliger les étrangers en situation irrégulière à quitter le territoire.
Il est nécessaire de noter que ces décisions administratives seraient le cas échéant susceptibles de recours devant le juge administratif ; prévenant ainsi les décisions injustifiées ou disproportionnées qui pourraient être prises par l’autorité administrative, et garantissant les droits et libertés des étrangers.
Cet amendement permettrait de renforcer la cohérence de l’article L 611‑1 dudit code dans la mesure où l’article L 611‑3 du même code prévoit les situations pour lesquelles certains étrangers « ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Or, il est expressément prévu que certaines de ces situations ne peuvent être qualifiées en cas de polygamie. Donc, la polygamie est implicitement un critère rédhibitoire pouvant fonder une décision portant obligation de quitter le territoire français. Nous proposons d’expliciter ce critère en l’inscrivant expressément dans l’article dédié spécifiquement à ces décisions portant obligation de quitter le territoire français.