Fabrication de la liasse
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Raphaël Schellenberger

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Patrick Hetzel

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Philippe Meyer

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Frédéric Reiss

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Jean-Luc Reitzer

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Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Julien Ravier

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :

« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».

Exposé sommaire

Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle.

L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il s'agit ici de l’extension dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

Les députés alsaciens Les Républicains proposent de maintenir l'objectif principal du dispositif en interdisant toute réunion politique dans un local servant habituellement à l'exercice du culte et d'en retirer « les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable », au regard du champ large pouvant être couvert par cette rédaction. En effet, si la rédaction actuelle semble exclure de cette interdiction les salles physiquement distinctes des lieux de culte, elle apparaît couvrir les salles situées dans les sous-sols ou en annexe des lieux de cultes, indépendamment de leur fonction cultuelle mais simplement en raison de leur proximité avec ces lieux. En pratique, une interdiction étendue à ces dépendances viendrait poser une difficulté logistique dans de nombreux territoires où ces salles font régulièrement l'objet de location pour l'organisation de réunions politiques, sans que cela ne donne lieu à des incidents menaçant le respect des principes de la République. 

Le présent amendement vise donc à exclure ces dépendances du champ du dispositif de l'article 167-2 du code pénal local.