Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où cette demande de certificat de virginité est demandée pour un mineur, par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du code et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 dudit code ne sont pas applicables. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est d’interdire les certificats de virginité réalisés à l’étranger, dans le but de contourner la loi française. Malheureusement, c’est souvent que des familles transfrontalières partent dans des pays voisins, afin d’obtenir ce certificat. La violence de cet acte ne s’arrête pas aux frontières de notre pays et les françaises victimes de cette violation de leur intimité doivent être tout autant protégées.

Il s’agit de reconnaitre l’extraterritorialité du droit français pour les personnes résidents en France mais qui effectuent cette démarche à l’étranger, comme c’est déjà le cas pour les agressions sexuelles commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.