Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et morale ».
Exposé sommaire
L’intégrité morale est un concept juridique que toutes les constitutions démocratiques modernes la consacrent comme un droit fondamental. Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie privée.
De facto, Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés doivent tout autant protéger l’intégrité physique et moral des agents. L’intégrité physique va de pair avec l’intégrité moral. Les agents qui subissent des violences de tous types doivent être entièrement protégés.