- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à empêcher, lorsqu’une personne « a été victime de polygamie », la possibilité pour l’autorité administrative de procéder au retrait du titre de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale de l’étranger et à obliger cette même autorité administrative à en accorder le renouvellement.
Nous comprenons bien la volonté louable qui soutient cet article ; à savoir la prévention des expulsions du territoire des femmes vivant en état de polygamie. Une telle ambition ne peut qu’être suivie dès lors qu’il est aisé d’imaginer les conditions précaires dans lesquelles vivent ces personnes.
Néanmoins, il nous semble que ces intentions louables et légitimes pourraient avoir des conséquences perverses. En effet, d’une part il serait très difficile de savoir si une personne est réellement « victime de polygamie », c’est-à-dire si cette personne n’a pas exprimé son consentement libre et éclairé de vivre en état de polygamie. D’autre part, un tel dispositif aurait nécessairement pour conséquence de créer une faille dans le système de retrait de ces titres de séjour dans la mesure où toute personne concernée pourrait prétendre avoir été « victime de polygamie » ; en sachant qu’une telle déclaration de cette situation serait extrêmement difficile à réfuter.
C’est pourquoi, tout en adhérant à l’idée qu’il faille protéger davantage certaines des personnes réellement « victimes de polygamie », nous pensons que ce dispositif n’est pas pertinent en l’état et proposons donc sa suppression.