- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article étend la procédure de référé suspension exercée par le Préfet à l’encontre des collectivités territoriales dans le cas où une de leur décision serait « de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics ». Le juge statue dans un délai de 48h et sa décision est susceptible de recours devant le Conseil d’État.
Suite aux critiques exprimées par le Conseil d’État, cet article a été réécrit et s’inscrit désormais dans le prolongement du droit existant. Selon le Conseil d’État, « l’appréciation relative à l’existence d’actes qui portent gravement atteinte au principe de neutralité des services publics pouvant s’avérer délicate. Le Conseil d’État recommande que cette appréciation relève du juge plutôt que de l’auteur du déféré, dès lors qu’il en résulte la suspension du caractère exécutoire d’un acte d’une collectivité territoriale. »
Face à une collectivité qui prendrait une décision illégale et singulièrement lorsqu’est compromis l’exercice d’une liberté, le Préfet dispose d’ores et déjà de la possibilité de saisir le juge d’un référé suspension. Or, le principe de neutralité ici visé se rattache évidemment au principe d’égalité. On mesure difficilement la valeur ajoutée de cette disposition.
Cette disposition est vivement contestée par les collectivités territoriales qui considèrent qu’elle procède d’une suspicion injustifiée vis-à-vis d’acteurs publics essentiels aux principes de la République. L’article 72 de la Constitution garantit en effet le principe de libre administration des collectivités territoriales.