Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent l’esprit de cet article.
La formulation actuelle laisse entendre qu'il faut que la polygamie soit établie sur le territoire français pour que la personne concernée se voit refuser le document de séjour.
Il convient dès lors de supprimer les termes « en France » de façon à ce que toute personne polygame voit son document de séjour refusé.
Tel est le sens du présent amendement.