Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Ce type de pratique est particulièrement grave. Il porte atteinte à la dignité de la personne.
Il convient dès lors d’aggraver la peine prévue par le présent article.
Cet amendement propose dès lors de substituer à un an d’emprisonnement, deux ans et d’augmenter l’amende de 15 000 euros à 30 000 euros.