Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« années ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter l’article 44 aux réalités auxquelles peut être confronté le représentant de l’État.
En effet, si ce dernier estime que les propos tenus dans un lieu de culte sont de nature à inciter à la haine et ou au séparatisme, il doit pouvoir agir et fermer le lieu pour une durée maximale de deux ans et non seulement de deux mois.
Cela lui permettra de s’assurer que le lieu de culte a apporté les mesures nécessaires pour que des propos haineux n'y soient plus tenus.
Ainsi, le caractère dissuasif de cette mesure serait de nature à contenir des propos visant au séparatisme au sein de notre pays.
Tel est le sens du présent amendement.