Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
L’article 26 de la n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect de la laïcité, sous la responsabilité des aumôniers qui la dispensent.
« En cas de non-respect de la laïcité, l’agrément des aumôniers, délivré en application de l’article D. 439 du code de procédure pénale, peut-être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler combien l’exercice de la liberté religieuse en milieu fermé et notamment carcéral en application de la loi N° 2009‑1436, dite loi pénitentiaire doit s’exercer dans le strict respect de la laïcité.