Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 février 2021)
I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. »
II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolaires etc) sont exclus des obligations définis dans le présent article.