Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. »

II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolaires etc) sont exclus des obligations définis dans le présent article.