Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.