- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat qui lui a été confié ou la fixation de pénalités financières. »
II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de non respect, le délégataire peut mettre fin au contrat de son sous-traitant ou demander une pénalité financière. »
III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de sanction ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes exécutant une mission de service public qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être inscrits explicitement dans la loi car c’est le rôle du législateur de définir leurs modalités.