- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pour l’application de l’article 25, et en particulier concernant la protection de l’intégrité physique des personnes mineures, le Haut Conseil de la santé publique remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Gouvernement sur les tenues déconseillées d’un point de vue du respect de la santé des personnes mineures dans le cadre de la pratique sportive.
Cet article prévoit notamment que les associations sportives agrées doivent souscrire un contrat d’engagement républicain, qui implique notamment de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes mineures.
Afin que ces associations puissent jouer pleinement leur rôle, notamment concernant la prescription de tenues vestimentaires dans le cadre de l’activité sportive, il convient de compléter cet article par une étude du Haut Conseil de la santé publique, concernant les tenues déconseillées d’un point de vue du respect de la santé des personnes mineures, dans le cadre de la pratique sportive.