Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l'alinéa 4, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux »
Exposé sommaire
Dans le cadre de mariages à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente est fondée à procéder à l’audition des futurs époux, notamment en amont de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ou lors de la demande de transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Le présent amendement vise donc à soumettre les agents diplomatiques ou consulaires aux mêmes obligations que celles introduites au titre de l’article 17 s’agissant des officiers d’état civil.