Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Stéphane Viry

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Robin Reda

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Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines.

Ce rapport indique et commente :

1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ;

2° L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222 9, 222 10 et 227 24 1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;

3° Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines ;

4° Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.

Exposé sommaire

En 2019, on estimait à près de 60 000 le nombre de femmes excisées vivant en France. Cette atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles, pourtant interdite en France, est toujours pratiquée.

Dans la continuité du Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines présenté par la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, en 2019, le présent amendement demande à ce que le Gouvernement remette chaque année un rapport sur les mutilations sexuelles féminines.

Le rapport annuel devra notamment indiquer et commenter :

– L’activité judiciaire concernant les mutilations sexuelles féminines : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponses pénales, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions. À ce jour, nous n’avons aucune réponse à nos questions sur ce sujet ;

– Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines ;

– Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations sexuelles féminines.