Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Julien Ravier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ».

Exposé sommaire

Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

L'article 63 du code civil précise que : "L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros."

Cette amende n'est pas assez dissuasive, c'est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.