- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ; ».
Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Selon les chiffres du ministère de la justice, au 31 mars 2018, 78 197 personnes étaient inscrites à ce fichier, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents d’enfants en âge de scolarisation.
Compte tenu de la gravité des infractions commises pour être inscrit sur ce fichier, on ne peut tolérer que l’instruction à domicile puisse être dispensée par les auteurs de ces infractions.
Il revient donc à l’autorité compétente en matière d’éducation de procéder aux vérifications nécessaires.