- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En application de l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision de ne pas accorder l’autorisation d’instruction en famille doit être motivée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Cet amendement vise à faire clairement référence au fait que tout refus doit être motivé par l'administration de l’État compétente, comme le dispose le droit commun.
En commission spéciale sur ce texte, un amendement visant à préciser que le silence gardé vaut acceptation, comme le dispose le droit commun, a été adopté. Il convient donc, par souci de clarté et de cohérence, de faire également mention de la référence au droit commun et au code des relations entre le public et l'administration.
Cette précision est aussi nécessaire afin que les familles souhaitant pratiquer l'instruction à domicile puissent être pleinement informées des modalités du traitement de leur demande d'autorisation.