- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la persistance du risque et des cas de mariages forcés en France.
Ce rapport expose notamment :
1° Le nombre de mariages annulés en raison d’un vice de consentement ;
2° Le nombre de signalements d’un risque ou d’un cas de mariage forcé émis sur les différentes plateformes de recueil d’informations préoccupantes, dont celle mise en place par le ministère des affaires étrangères ;
3° Le nombre d’oppositions temporaires à sortie du territoire français émises par le représentant de l'État dans le département, ainsi que le nombre d’ordonnances de protection du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants assorties d’une interdiction de sortie de territoire, sollicitées à des fins de prévention d’un mariage forcé à l’étranger ;
4° Les démarches potentielles qui pourraient être menées par la France et en particulier par le réseau diplomatique et consulaire, pour venir en soutien d’une victime mineure ne disposant pas encore de la nationalité française mais titulaire d’un document de circulation pour mineur étranger, envoyée à l’étranger en vue d’un mariage forcé.
La loi française interdit tout mariage sans consentement et notre arsenal juridique pour prévenir le risque de mariage forcé est relativement complet.
Pour autant, cela ne signifie pas que ce phénomène a été totalement éradiqué, que l’on parle de mariages contractés en France ou encore de mariages contractés à l’étranger, lorsque la victime a échappé à nos dispositifs de prévention d’un départ pour un autre pays en vue d’un mariage non-consenti.
La persistance de cette réalité est pourtant bien réelle, comme en atteste notamment l’enquête la plus fine dont nous disposons sur le sujet, menée par l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis.
Le présent amendement vise donc à créer les conditions d’une meilleure connaissance de ce phénomène, dans l’objectif d’améliorer à terme nos dispositifs de prévention.
Il préconise également d’identifier des moyens d’actions spécifiques pour répondre aux situations des victimes mineures, qui résident en France mais qui n’ont pas encore formellement la nationalité française, envoyées à l’étranger en vue d’un mariage forcé. Il s’agit en particulier d’améliorer l’accompagnement des enfants nés en France de parents étrangers (qui ne peuvent accéder à la nationalité française par déclaration qu’à compter de leur 13 ans) en facilitant leur accès aux services de notre réseau consulaire lorsqu’ils sont soumis à un risque de mariage forcé à l’étranger.