Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
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Exposé sommaire
Cet Amendement risque d'être utilisé à contrario par des femmes qui pour obtenir un droit de séjour se marient avec un polygame. En somme l'automaticité semble pouvoir être utilisé a contrario de l'objectif poursuivi.