Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
«, familiale ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.