Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« aux éléments non publics de la vie ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la vie professionnelle sont de notoriété publique. Notre droit prévoit déjà que les personnes qui incitent à la haine soient punis, nous ne voyons pas l’utilité d’ajouter une sanction pour la diffusion d’informations qui sont de notoriété publique.