- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« peut demander »,
le mot:
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots:
« peut également demander »,
le mot:
« demande ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots:
« peut être »,
le mot:
« est ».
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective en donnant une obligation pour l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne.