Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à tous les risques d’atteinte aux personnes et aux biens, qu’ils soient directs ou indirects.
Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens.