- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après le mot : « nature, », sont insérés les mots : « y compris en nature, ».
Cet amendement a pour objet de repréciser que les subventions en nature sont des subventions comme les autres, et nécessiteront donc désormais la signature du contrat d’engagement républicain.
Ainsi, une association présentant un risque de trouble à l’ordre public ou aux exigences minimales de la vie en société, y compris le repli communautaire et séparatiste, pourrait se voir refuser la location ou le prêt d’une salle par les communes via le non-respect du contrat d’engagement républicain, ce qui renforce la prérogative des maires.