Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » ;
« 2° Le titre III est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à ajouter des contraintes à la forme 1901 dans le simple but d’encourager les associations cultuelles à adopter la forme 1905.