Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« nonobstant toute clause contraire ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, ».
Exposé sommaire
L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.