- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité administrative est passible d’une amende dans les conditions prévues au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996. Le fait pour les dirigeants d’une association d’utiliser délibérément une subvention publique pour poursuivre un objectif contraire au contrat d’engagement républicain qu’ils ont signé, est passible de la même peine. »
En son alinéa 6, l’article 6 de la présente loi, prévoit un remboursement des subventions perçues par une association poursuivant « un objet illicite » ou menant des activités incompatibles avec « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit ».
Dans une telle situation, le retrait de la subvention est une bonne chose. Cependant, il convient d’une part de faciliter le travail de l’autorité administrative s’en chargeant en sanctionnant toute tentative de faire obstacle à ce contrôle. D’autre part, il est cohérent de sanctionner une association qui ne respecterait volontairement pas son « contrat d’engagement républicain ». Il n’est en effet pas suffisant de lui retirer une subvention, une grâce donc, qui lui a été accordée. Il convient dans ce cas de punir toute dérive intentionnelle en dehors des principes de la République.
Le présent amendement propose donc de sanctionner selon les modalités de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 tout obstacle au contrôle administratif et tout usage intentionnel de la subvention à des fins contraires au « contrat d’engagement républicain » signé.
Une telle proposition s’inscrit avant tout dans un cadre dissuasif, l’idée principale étant de dissuader toute association d’agir au contraire de ses engagements républicains via une possibilité de contrôle plus efficace et une éventuelle amende pour les dirigeants (les incitant à la plus grande prudence).