Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 :
« Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelles à délimiter ce qui est du ressort de l’exercice du culte et ce qui ne l’est pas. Par exemple, le catéchisme est-il compris dans l’exercice public du culte ou non ?