Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« et 238 bis »,
les références :
« , 238 bis et 978 ».
Exposé sommaire
L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cités relatifs aux impôts sur le revenu qui visent à accorder une réduction d’impôt aux associations soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907.