Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la peine d’amende ou ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge à titre de peine alternative ou de peine complémentaire en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, ou pour des délits relatifs à la police des cultes.
Nous proposons de garder cette peine complémentaire uniquement lorsque la personne est condamnée à de l'emprisonnement, et de ne pas la conserver lorsque celle-ci doit payer une amende.