- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat.
L'article premier de la Constitution instaure que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales." Comment accepter alors que des établissements privés sous contrat avec l'Etat exige des tenues plus longues et couvrantes pour les filles que pour les garçons ? Que dans ces mêmes établissements filles et garçons soient séparés, ou même qu'un élève d'un sexe en soit complètement exclu ? Est-ce ainsi que l'on prépare un égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales ?
Nous ne pouvons accepter les discriminations basées sur le sexe d'un élève dans un établissement public ou privé sous contrat avec l'Etat et proposons d'inscrire ce principe dans la loi, au même titre qu'une discrimination liée à une distinction d'origine, d'opinion ou de croyance est aujourd'hui interdite.